Statut juridique : les animaux sont toujours considérés comme des biens

Mercredi 28 janvier 2015, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit qui donne aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité ».

Après son entrée en vigueur, la loi insérera un nouvel article dans le Code civil — l’article 515-14 — rédigé en ces termes : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

À consulter : le texte adopté à l’Assemblée nationale.

Large cat, small box — Ehsan/CC BY-NC-ND 2.0

Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, l’adoption de ce texte est un « tournant historique [qui] met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal ». En effet, depuis 1804, date de création du Code civil, le sort réservé aux animaux n’a que très peu changé. Par exemple, l’article 528 qui qualifie les animaux de meubles n’a été révisé qu’une seule fois, en 1999.

Pour autant, peut-on dire que cette loi change la donne ? Pas vraiment.

Les animaux sont toujours considérés comme des biens, meubles ou immeubles

Pas de panique, on vous explique !

Le nouvel article est inséré dans le livre II du Code civil intitulé « Des biens et des différentes modifications de la propriété ». Comprenez donc : les animaux sont des êtres doués de sensibilité appartenant à la catégorie des biens et auxquels on applique le régime juridique des biens.
Alors, juridiquement, les animaux restent des biens.

De son côté, l’article 528 du Code civil change légèrement sa définition des meubles : « Sont meubles par leur nature » non plus les animaux mais « les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». La mention aux animaux disparaît. Mais puisque les animaux, comme nous venons de le voir, restent des biens et qu’ils ont la faculté de se mouvoir, ils peuvent toujours être considérés comme des meubles au sens du Code civil.
Ainsi, les animaux restent des biens meubles.

Enfin, pour clore ce décryptage, les animaux seront toujours soumis, dans certains cas, au régime des biens immeubles par destination, car les articles 522 et 524 du Code civil ne changent pas significativement.

Juridiquement, le statut des animaux ne change donc pas. Et dire qu’ils sont désormais des « êtres vivants doués de sensibilité » n’apporte rien. Cette loi a été adoptée dans un but d’harmonisation des codes, et rien de plus. Madame Cécile Untermaier, députée, a tenu à le rappeler au cours des débats : « aucun bouleversement juridique d’ampleur n’est à attendre de cette rédaction ».

Bref, « aucune raison de s’emballer », pour reprendre les termes de la Fondation Brigitte Bardot. Par exemple, comme nous l’annoncions dans un précédent article, « les peines encourues par les auteurs d’atteintes envers un animal seront les mêmes ».

Le Journal des animaux tient toutefois à saluer une démarche qui a le mérite d’avoir soulevé un débat essentiel à la cause animale. Le symbole est fort ; il contribuera certainement à changer les mentalités et, pourquoi pas à terme, la loi, pour une meilleure protection des animaux.