Statut juridique : les animaux sont toujours considérés comme des biens
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Mercredi 28 janvier 2015, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit qui donne aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité ».
Après son entrée en vigueur, la loi insérera un nouvel article dans le Code civil — l’article 515-14 — rédigé en ces termes : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
À consulter : le texte adopté à l’Assemblée nationale.
Large cat, small box — Ehsan/CC BY-NC-ND 2.0
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, l’adoption de ce texte est un « tournant historique [qui] met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal ». En effet, depuis 1804, date de création du Code civil, le sort réservé aux animaux n’a que très peu changé. Par exemple, l’article 528 qui qualifie les animaux de meubles n’a été révisé qu’une seule fois, en 1999.
Pour autant, peut-on dire que cette loi change la donne ? Pas vraiment.
Les animaux sont toujours considérés comme des biens, meubles ou immeubles
Pas de panique, on vous explique !
Le nouvel article est inséré dans le livre II du Code civil intitulé « Des biens et des différentes modifications de la propriété ». Comprenez donc : les animaux sont des êtres doués de sensibilité appartenant à la catégorie des biens et auxquels on applique le régime juridique des biens.
Alors, juridiquement, les animaux restent des biens.
De son côté, l’article 528 du Code civil change légèrement sa définition des meubles : « Sont meubles par leur nature » non plus les animaux mais « les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». La mention aux animaux disparaît. Mais puisque les animaux, comme nous venons de le voir, restent des biens et qu’ils ont la faculté de se mouvoir, ils peuvent toujours être considérés comme des meubles au sens du Code civil.
Ainsi, les animaux restent des biens meubles.
Enfin, pour clore ce décryptage, les animaux seront toujours soumis, dans certains cas, au régime des biens immeubles par destination, car les articles 522 et 524 du Code civil ne changent pas significativement.
Juridiquement, le statut des animaux ne change donc pas. Et dire qu’ils sont désormais des « êtres vivants doués de sensibilité » n’apporte rien. Cette loi a été adoptée dans un but d’harmonisation des codes, et rien de plus. Madame Cécile Untermaier, députée, a tenu à le rappeler au cours des débats : « aucun bouleversement juridique d’ampleur n’est à attendre de cette rédaction ».
Bref, « aucune raison de s’emballer », pour reprendre les termes de la Fondation Brigitte Bardot. Par exemple, comme nous l’annoncions dans un précédent article, « les peines encourues par les auteurs d’atteintes envers un animal seront les mêmes ».
Le Journal des animaux tient toutefois à saluer une démarche qui a le mérite d’avoir soulevé un débat essentiel à la cause animale. Le symbole est fort ; il contribuera certainement à changer les mentalités et, pourquoi pas à terme, la loi, pour une meilleure protection des animaux.
Alors qu’un épagneul a été massacré à coups de marteau pendant une semaine, par un alcoolique à Saint-Quentin, Mme Patricia FOURNIER-DHERVILLEZ du MNLE, a consacrée un poème en son honneur intitulé complainte d’une agonie, à la mémoire du chien martyr.
Elle a aussi mise en ligne une pétition sur MESOPINIONS.COM, qui en regorge sur ce thème douloureux, réclamant une vraie justice pour les animaux, ainsi libellée et avec raison:
« Il faut que tout le monde sache que ces atrocités se passent dans un pays dit . Un pays où le gouvernement ne s’occupe pas du bien-être des animaux. La justice fait preuve d’un laxisme exaspérant et les peines encourues frisent le ridicule à grands coups de circonstances atténuantes. En comparaison, aux Etats-Unis les maltraitances sur animaux sont classés dans les homicides. »
Cette permissivité ambiante ayant encore aboutie au massacre d’un chaton de quatre mois en Dordogne par trois crevures ayant été refusées dans une soirée privée, se sont vengés en se livrant au vandalisme sur les voitures en stationnement. Ces voyous ont capturés cet être innocent en lui crevant les yeux, puis l’égorger! Ils vont encore bénéficier de l’excuse de minorité judiciaire.
Sur ce même site, d’autres pétitions sur ce sujet sensible:
– Pour que les actes de cruauté envers les animaux soient considérés comme un crime de Mme Gabrielle PAILLOT,
– Pour un numéro d’urgence unique , de Mme Maud GRATELLE,
– L’année dernière, le GTAAF, groupement des transports animaliers, réclamait un véritable ministère des animaux, pour porter et suivre ces mesures de protection.
Il faut comprendre le pays comme dit .
Aux PUF/ Que sais-je?:
– Georges CHAPOUTHIER. Les droits de l’animal
– Florence BURGAT. La protection de l’animal
– Jean-Baptiste JEANGENE-VILMER. L’éthique animale.
Bonjour,
Je m’appelle Patricia FOURNIER-DHERVILLEZ, je suis l’auteure de la pétition concernant le chien martyr de St Quentin sur mes opinions.com. Je vous remercie beaucoup pour votre article, juste une petite chose, que voulez vous dire lorsque vous parlez du MNLE ? Je ne sais pas ce que c’est, vous seriez gentil de me dire à quoi correspondent ces lettres.
Bien cordialement à vous.
@Mme FOURNIER-DHERVILLEZ.
Un article vous concernant stipulait votre appartenance au MNLE, qui est le Mouvement National de Lutte pour l’Environnement. Apparemment c’est une erreur, mais j’ai aussi fait connaître sur Pet in the city, votre pétition sur le laboratoire Généthon à Evry, financé par le Téléthon. A noter que Mr Théodore VILAIR en a lancée également une sur le même sujet, à la même date et sur le même site. Merci pour votre empathie en faveur de nos amis.
Bonjour,
j’ai une question concernant votre interprétation de cette mise à jour 515-14.
Je lis « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régimes des biens »
Cela signifie donc que la loi s’appliquant au biens ne peut pas s’appliquer si elle vient à l’encontre ou concerne un domaine pour lequel une loi de la protection des animaux intervient déja.
Pensez-vous qu’une bonne manière de faire changer les choses seraient justement d’insister pour approfondir, préciser voir créer plus de lois concernant directement la protection des animaux, afin que ces textes prévalent si besoin est ? La seconde question, comment? les pétitions sont-elles l’unique moyen de faire parvenir un message aux grandes sphères du pouvoir?
Je soutien déja l’association L214 et je trouve leur travail phénoménal, mais cela me chagrine de voir que nul part (ou en tout cas pas à ma connaissance) il n’y ait de textes de loi clair et précis qui rassemble tous les droits et devoirs que nous avons envers les animaux, de la même manière qu’il y en a concernant nos concitoyens. Mais peut-être devrais-je lire les Codes Civil, pénal et rural entièrement sans sauter une ligne avant d’en juger 😉
Bonjour Noun,
Votre interprétation de ce texte me paraît logique. Les animaux sont soumis au régime des biens tant que celui-ci ne va pas à l’encontre d’une loi qui les protège. Il est donc possible de ne pas appliquer le régime des biens a priori… mais quel régime appliquer dans ce cas ? Celui des personnes ? Ou une sorte de régime des biens adapté ?
Concernant votre première question : vous cherchez à « changer les choses », mais quelles choses ? Mieux protéger les animaux contre les violences ? Dans ce cas, c’est le Code pénal qu’il faudrait modifier. Mieux protéger les animaux dans leurs conditions d’élevage ? Il faut voir du côté du Code rural. À mon avis, ça ne sert pas à grand-chose de modifier le Code civil, mais je suis prêt à écouter toute analyse qui démontrerait le contraire ! 🙂 En l’occurrence, le Code civil régit les règles de propriété des animaux. Il s’applique quand l’animal provoque un dommage à autrui notamment. Quel est l’intérêt concret de sortir les animaux de la catégorie des biens ?
Enfin, pour interpeller « les grandes sphères du pouvoir », la pétition est une idée oui. Plus il y aura de signature, plus votre message paraîtra légitime. Pour faire parvenir un message, il reste le simple courrier, mais vous avez sans doute compris qu’il a peu de chance d’être pris en compte… à moins que vous ayez recueilli de nombreuses signatures. Pourquoi ne pas prendre contact avec le député de votre circonscription ? Ou un député connu pour ses positions favorables aux animaux ? Je vous conseille néanmoins d’attendre la fin des élections législatives malheureusement, car avant cela vous aurez peu de chance de vous faire entendre…