Mis à jour le jeudi 29 janvier 2015

C’est fait ! Mercredi 28 janvier 2015, le projet de loi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. On y consacre un article entier à découvrir ici.

Mis à jour le vendredi 31 octobre 2014

C’est (presque) fait !

Hier soir, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi conférant aux animaux le statut d’« êtres vivants doués de sensibilité ».

Cliquez ici pour consulter le projet de loi adopté (cf. article premier bis)

Mais la loi n’entre pas immédiatement en vigueur. Pour cela, le projet de loi doit encore passer devant les sénateurs, qui devraient se prononcer d’ici la fin de l’année. En cas de désaccord avec l’Assemblée nationale, c’est cette dernière aura le dernier mot en lecture définitive.

Le Journal des animaux se tient prêt à vous informer des évolutions de la procédure parlementaire.

Article original du 30 octobre 2014

Ce soir, à partir de 21 h 30 à l’Assemblée nationale, aura lieu la discussion de la nouvelle lecture du projet de loi conférant aux animaux — non sauvages — le statut d’« êtres vivants doués de sensibilité ».

Cat in the Box — admiller/CC BY 2.0

Attention toutefois : à l’issus de cette séance, et même si les députés se prononcent en faveur de ce nouveau statut, la procédure ne sera pas pour autant terminée ; elle exige que le Sénat se prononce ensuite.

Au-delà de l’hémicycle, cette question du statut juridique des animaux a beaucoup fait débat. Alors que 9 Français sur 10 seraient pour la reconnaissance du statut d’être vivant sensible aux animaux (sondage IFOP), une pétition lancée par la fondation 30 Millions d’Amis et allant dans ce sens a rassemblé plus de 750 000 signataires, dont 24 intellectuels.

Rappels des faits

Le 16 avril 2014, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — vous pouvez reprendre votre souffle.

Au cours de la troisième séance qui s’est déroulée la veille, et au prix de discussions vives, un amendement a été adopté : l’amendement n° 59 dit « Glavany », tendant à insérer un article 515-14 au Code civil en ces termes : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

L’état actuel du droit

Dans le Code civil, personne ou bien, il faut choisir. Les animaux sont considérés comme des biens meubles au même titre qu’un stylo ou qu’un paquebot ; dépourvus de sensibilité, incapables de ressentir bonheur ou souffrance.

Néanmoins, le Code rural et de la pêche maritime qualifie l’animal d’« être sensible » (article L. 214-1). De même, le Code pénal (articles 521-1, R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1) réprime les atteintes envers les animaux (actes de cruauté, sévices sexuelles, etc.).

Mais qu’importent les dispositions de ces deux codes ; l’animal demeure un bien en droit civil et se voit appliquer leur régime juridique.

L’esprit du projet de loi

Ces discordances dans la loi française sont l’objet même de cet amendement. L’idée est, selon la députée Cécile Untermaier, de « parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit », et de donner une définition juridique plus précise et réaliste de l’animal.

Mais au-delà des mots, qu’apporterait au droit un tel changement dans le Code civil ?

Un texte à portée très limitée

Si l’on s’en tient à la vigueur des débats, les conséquences de ce texte, une fois adopté, devraient être majeures. Que nenni, en tout cas juridiquement et à court terme.

L’enjeu est la simplification, la cohérence, l’harmonisation.

Colette Capdevielle, rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale, confirme la portée limitée de cet amendement : elle affirme que la reconnaissance du caractère vivant et sensible de l’animal « n’entraînera aucun bouleversement dans l’ordre juridique interne ».

Les biens resteront des biens, les personnes resteront des personnes ; les animaux resteront des biens.

Le droit civil continuera à distinguer seulement deux catégories : les personnes et les biens. D’ailleurs, le potentiel futur article 515-14 du Code civil sera inséré dans le livre II de ce code… consacré aux biens et au droit de propriété.

Si la loi est votée en l’état actuel, les animaux resteront des biens, mais cependant ni meubles ni immeubles. L’animal deviendra alors un « bien sui generis », « c’est-à-dire un bien qui constitue une catégorie à lui seul ». Un changement qui juridiquement n’a aucune incidence car, aux termes de ce projet de loi, « les animaux [seront] soumis au régime des biens corporels ». Que ce texte ajoute « sous réserve des lois qui les protègent » n’y fait rien. Cette phrase n’a qu’un effet superfétatoire qui n’est bon qu’à rappeler une énième fois que les lois en vigueur doivent s’appliquer. Un comble pour une loi censée simplifier le droit, et à l’heure où l’on déplore toujours autant l’inflation législative.

En plus, si la loi est adoptée, les peines encourues par les auteurs d’atteintes envers un animal seront les mêmes ; ni plus, ni moins — 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les actes de cruauté par exemple.

Craintes de certains éleveurs, espérances modérées des associations de protection des animaux

Bien que la portée de ce texte soit limitée sur un plan juridique, certaines voix se sont élevées.

Lors de la discussion en séance précédant l’adoption de l’amendement n° 59, le député Daniel Gibbes a déploré la manière dont ce texte avait été préparé : sans concertation avec les éleveurs, et cela malgré les inquiétudes manifestées par certains d’entre eux. Quelles inquiétudes ? Une lettre ouverte de Xavier Beulin, président de la FNSEA et adressée au président de la République le 16 avril dernier en donne la teneur. Selon lui, un changement du statut de l’animal risquerait de « remettre en cause la pratique même de l’élevage, le savoir-faire des éleveurs en matière de bien-être animal » et de causer une multiplication des procédures judiciaires à l’encontre des éleveurs par les associations de protection des animaux. Il invoque en plus la contradiction qu’il y aurait entre l’adoption d’un tel texte par une Assemblée à majorité socialiste et le discours d’un président de la République qui, au salon de l’agriculture, avait affirmé : « Beaucoup d’efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu’il soit nécessaire de la traduire par une loi ».

Au tour du député de la Manche, Philippe Gosselin, de renchérir : « Après cette modification du Code civil, on s’attaquera ensuite aux activités des lieutenants de louveterie, au piégeage, au déterrage. Et sans doute aussi à la chasse à courre et à la chasse tout court (…) ! ». Pour cela, il faudra modifier les lois déjà en vigueur. Une fois voté, ce projet de loi n’aura par exemple aucune incidence sur la légalité des courses de taureaux ou des combats de coqs en France.

Hier, mercredi 29 octobre, à la veille de la nouvelle lecture du projet, la FNSEA a fait part de son « agacement » dans La France agricole : « Nous ne sommes sans doute pas assez people pour être invités à débattre du bien-être animal. Mais depuis longtemps, nos pratiques et nos cahiers des charges ne cessent de s’améliorer. »

Du côté des associations de protection des animaux, l’ambiance est loin de l’euphorie mais plus joyeuse, encore que…

Pour Reha Hutin, présidente de la fondation 30 Millions d’Amis, ce débat « couronne des années de combat acharné pour améliorer le sort réservé aux animaux ». D’adoption d’une telle loi marquerait un « tournant décisif [pour leur] combat ». De son côté, la fondation Brigitte Bardot est bien plus critique et sans doute plus en phase avec la réalité juridique : « Quel changement cet amendement « Glavany » apportera-­t-­il à la condition animale en France ? (…) La réponse est simple… Aucun ! »

Quoi qu’il en soit, ce texte donnerait davantage de légitimité aux associations de protection des animaux qui se battent depuis de nombreuses années pour une modifier du Code civil en ce sens. Une telle loi viendrait les conforter dans leur action et donnerait à le question du bien-être animal une place de premier plan. Les associations espèrent que les mentalités changeront, en particulier dans le cadre de la justice, pour que les magistrats prennent davantage en compte la particularité de l’animal dans leurs jugements en prononçant des peines plus sévères.

Références :

• Animal et droit
• Assemblée nationale : dossier législatif ; amendement n° 59 ; compte rendu intégral de la troisième séance adoptant l’amendement n° 59
• Fondation 30 Millions d’Amis : [1] [2]
• Fondation Brigitte Bardot
• La France agricole
• Le blog de Clément François
• Lettre ouverte du président de la FNSEA au président de la République (version PDF)
• L’Obs
• Sénat : dossier législatif